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Conditions Générales de Vente des Services en Ligne

1. Préambule Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement entre INFIM (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services en ligne sur infim.fr (ci-après « le Client »).

2. Objet Les présentes CGV visent à définir les conditions dans lesquelles les services sont vendus par le Vendeur au Client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3. Acceptation des CGV La commande de services sur infim.fr implique une adhésion sans réserve par le Client aux présentes CGV. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

4. Description des Services Les services proposés à la vente sont ceux décrits sur infim.fr Le Vendeur s’engage à décrire avec exactitude les services offerts. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette description.

5. Commande La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Le Client sera alors tenu par sa commande dès la confirmation de la commande par le Vendeur.

6. Prix Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

7. Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, virement bancaire ou tout autres moyens proposés. Aucun paiement par chèque ou en espèces n’est accepté.

8. Livraison des Services La fourniture des services commandés s’effectue par mail après paiement du service. Les délais de fourniture des services sont indiqués lors de la commande.

9. Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours après la commande des services, sauf exceptions légales.

10. Réclamations et Médiation En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. En l’absence de résolution, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou saisir la juridiction compétente.

11. Force Majeure La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

12. Droit Applicable et Juridiction Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays de résidence du Vendeur. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur

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